De nouvelles lois ont récemment été mises en vigueur, les conditions de la défiscalisation dans la location meublée ont changé pour qu’ils permettent de faire bénéfices de plusieurs avantages fiscaux. Parmi ces avantages fiscaux, applicables également sur les meubles retrouvés sur http://www.venteappartement-vannes.com/ , on en distingue pour la location en meuble professionnelle (LMP) et la location en meuble non professionnelle (LMNP) parce qu’ils sont très particuliers. Quelles sont alors leur caractéristique respective ? Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux qu’offrent les LMP et LMNP ?
La LMP
Ce statut de location concerne les personnes qui offrent la location d’un bien immobilier avec les meubles. La LMP permet de déduire un montant des déclarations des revenus globaux. Pour acquérir le statut de la LMP il faut remplir 3 conditions :
- Les recettes annuelles qui découlent de la location du bien immobilier doivent être estimées au minimum de 23 000 euros.
- Ces recettes annuelles doivent représenter au minimum 50 % des revenus du foyer fiscal.
- L’inscription du propriétaire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur Meublé Professionnel.
On distingue aussi quelques avantages fiscaux de la LMP :
- La possibilité au Loueur Meublé Professionnel de déduire son déficit sur le revenu global de l’année en cours sans les charges d’amortissements grâce à l’imputation des déficits.
- L’exonération du logement s’il est acquis par un nouveau propriétaire mais loué depuis au minimum 5 ans et la recette annuelle est supérieure ou égale à 90 000 euros, ils bénéficient des plus-values professionnelles.
- La location du bien immobilier meublé ne doit pas être soumise à l’ISF.
La LMNP
Ce statut a été mis en application en 1947, c’est un statut de location qui concerne les personnes qui offrent la location d’un bien immobilier sans meuble. Les conditions pour acquérir le statut de LMNP :
- Les loueurs professionnels qui ne se sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Les loueurs professionnels dont les recettes annuelles ou les autres revenus de son foyer fiscal sont estimés être inférieurs à 23 000 euros.
Les avantages fiscaux de la LMNP :
- Absence de la TVA pour la location meublée
- Pour les recettes inférieures à 33 100 euros, le LMNP peut à son choix imposer de le déduire sur la moitié de ces recettes annuelles. Il peut aussi choisir de le réduire encore grâce aux charges d’amortissement.
- Les chambres louées dans les hôtels doivent être exonérées des impôts s’ils sont inférieurs à 760 euros par an.